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sur les Esp@ces PRO
Avocat au Conseil d'Etat & Cour de Cassation
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Ces Avocats (Officiers Ministériels) représentent les parties devant la plus haute Cour de Justice (Cour de cassation et le Conseil d'Etat). Leurs rôles est de faire valoir des éventuels manquements à l'application d'une loi. En aucune manière ils n'examinent le fond (les faits) de l'affaire.
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Avocat au Conseil d'Etat & Cour de Cassation
Qu'est-ce que c'est ?
Qu'est-ce que c'est ?
Le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation sont les juridictions suprêmes du système juridictionnel français.
La représentation et l'assistance des parties devant ces juridictions ne peuvent se faire que par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
Il dispose du privilège de représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation et doivent avoir suivi une formation spécifique.
Voir la suite
La représentation et l'assistance des parties devant ces juridictions ne peuvent se faire que par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
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